Le permis de détention de chien dangereux

Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Chien dangereux ce que dit la loi

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement, il s'agit de tous des molosses de type dogue.

 


Ceux-ci sont répartis en 2 catégories :

Les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.
Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Chiens d'attaque de première catégorie :

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.  
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
  • Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
  • Tosa.

À noter :  la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier


Interdictions et obligations :

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
  • La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de sétention Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire

Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique

  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs

Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs .

Tableau des chiens de première et seconde catégorie

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Chiens dangereux

Il s'agit des chiens :

  • De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • De race Rottweiler,
  • De race Tosa,
  • Non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

 

À savoir :  le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.

 

Obligations :
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • Sur la voie publique,
  • Dans les transports en commun,
  • Dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • Dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation :
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien dangereux, qui ne respecte pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende.

Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.


Détention dans un logement privé :
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements.

Le maire ou, à Paris, le préfet de police peut :

  • Imposer au propriétaire ou au détenteur de l'animal certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
  • Demander le placement de l'animal en fourrière,
  • Si besoin, faire procéder à son euthanasie.

 

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

 

Personnes autorisées à détenir un chien susceptible d'être dangereux :
Le droit de détenir un chien susceptible d’être dangereux est soumis à des conditions restrictives pouvant aller jusqu’à l’interdiction.
Leur violation donne lieu à des sanctions.


Conditions pour pouvoir détenir un chien dangereux :
La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

  • Etre âgée d'au moins 18 ans,
  • Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  • Ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

 

La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.   



 

Sanctions en cas de non respect des conditions de détention :
La personne propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque :

  • 6 mois d'emprisonnement,
  • 7500 € d'amende.

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :

  • La confiscation de l'animal,
  • L'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

 

Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux :
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal.  


Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. 
Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.


En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

 

Personnes et animaux concernés :
La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs).  

 

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont :

les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi "chiens catégorisés".  
Obligations du propriétaire avant la demande de permis

 

Formation et attestation d'aptitude :
Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.
Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.

 

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

 

La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.

Évaluation comportementale du chien

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.

  
L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.


Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.


À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4.

Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

Demande de permis de détention

Demande de délivrance permis chien catégorisé

 

 

 

 

Guichet, formulaire et pièces à fournir  :

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l'adresser par courrier.
À Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police.     

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).

 

 

 

 

 La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • Un justificatif d'identification du chien,
  • Le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • Le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,

  • L'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,

  • Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

  • Et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.

Permis provisoire

Permis de détention provisoire de chiens de 1ère ou 2ème catégorie

 

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.
Coût :
Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

Décision sur la délivrance du permis

Permis de détention chiens de 1ère et 2ème catégorie

En cas d'accord :
La décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal (à Paris, d'un arrêté préfectoral). 
Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie (à Paris, à la préfecture de police), muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.


En cas de refus :
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.
Le refus de délivrance est adressé au demandeur. Il doit être motivé.

Après la délivrance du permis

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

 

Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides). 

 

À défaut, le permis est retiré.

 

Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Sanctions en cas de défaut de détention du permis

S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum.
En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.


À noter :  la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.   

 

Source : service-public.fr