Le permis de détention de chien dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement, il s'agit de tous des molosses de type dogue.

 


Ceux-ci sont répartis en 2 catégories :

Les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.
Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Il s'agit des chiens :

• De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

• De race Rottweiler,

• De race Tosa,

• Non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

 

À savoir :  le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.

 

Obligations :
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• Sur la voie publique,

• Dans les transports en commun,

• Dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

• Dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation :
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien dangereux, qui ne respecte pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende.

Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

Détention dans un logement privé :
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements.

Le maire ou, à Paris, le préfet de police peut :

• Imposer au propriétaire ou au détenteur de l'animal certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),

• Demander le placement de l'animal en fourrière,

• Si besoin, faire procéder à son euthanasie.

 

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

 

Personnes autorisées à détenir un chien susceptible d'être dangereux :
Le droit de détenir un chien susceptible d’être dangereux est soumis à des conditions restrictives pouvant aller jusqu’à l’interdiction.
Leur violation donne lieu à des sanctions.

Conditions pour pouvoir détenir un chien dangereux :
La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

• Etre âgée d'au moins 18 ans,

• Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),

• Ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),

• Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

 

La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.   



 

Sanctions en cas de non respect des conditions de détention :
La personne propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque :

• 6 mois d'emprisonnement,

• 7500 € d'amende.

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :

• La confiscation de l'animal,

• L'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

 

Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux :
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal.  


Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. 
Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.


En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

 

Personnes et animaux concernés :
La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs).  

 

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont :

les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi "chiens catégorisés".  
Obligations du propriétaire avant la demande de permis

 

Formation et attestation d'aptitude :
Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.
Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.

 

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

 

La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.

 

 

 

 

Guichet, formulaire et pièces à fournir  :

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l'adresser par courrier.
À Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police.     

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).

 

 

 

 

 La liste des pièces à fournir est la suivante :

• Un justificatif d'identification du chien,
• Le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,

 

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.
Coût :
Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

En cas d'accord :
La décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal (à Paris, d'un arrêté préfectoral). 
Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie (à Paris, à la préfecture de police), muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

En cas de refus :
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.
Le refus de délivrance est adressé au demandeur. Il doit être motivé.