Mentions légales de Dogs-Solutions
Adresse postale :
Audrey Audebert
Dogs-Solutions
126 rue
Pelleport
75020 Paris
N°de Siret : 501 474 415 00012
Statut : Auto-entrepreneur
Non assujetti à la TVA, article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM), en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
Conditions générales des services canins :
Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre Dogs-Solutions et le souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par
téléphone ou par le biais d’internet.
La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le souscripteur des présentes conditions générales de services.
En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de
conclure un contrat avec le vendeur.
Dogs-Solutions se réserve le droit de modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le
Souscripteur.
Tarifs :
Les tarifs indiqués sont HT et en €uros. Dogs-Solutions se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Tous les produits demeurent la propriété de Dogs-Solutions jusqu'à l'encaissement complet des montants facturés. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels.
Modalités de paiement :
Le règlement des leçons ou des forfaits est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous. Le règlement s'effectue selon la volonté du souscripteur, en espèces ou par chèque (banque domiciliée en France et en Euros). L'encaissement des chèques pourra être échelonné sur demande.
Délai d'annulation des cours :
Dogs-Solutions intervenant à domicile, toute annulation de rendez-vous par le souscripteur doit avoir lieu au moins 24h avant l'horaire prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait
considéré comme effectué et dû par le souscripteur. Aucune exception ne sera prise en compte.
Dogs-Solutions se réserve le choix d'annuler les cours et s'engage à avertir au plus vite le souscripteur et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Remboursement des forfaits d'éducation :
Les forfaits d'éducation canine et de dressage canin ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne. En cas de décès du chien ou de maladie empêchant la poursuite des cours une exception pourra être faite, un certificat vétérinaire sera exigé.
Retards :
Travaillant en grande partie au domicile de ses clients, Dogs-Solutions est donc soumis aux conditions de circulations parfois très difficiles en Ile de France et ne peut assurer l'exactitude des
horaires fixés initialement mais fera tout son possible pour les respecter. Dogs-Solutions s'engage néanmoins à aviser ses clients de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour le client recevant l'éducateur comportementaliste à son propre domicile, il est demandé à celui-ci la plus grande des ponctualité. Tout retard éventuel serait donc déduit de la
durée du cours.
Durée des forfaits :
Les forfaits des séances d'éducation ont une durée limitée.
Les forfaits 6 heures ont une durée de validité de 1mois.
Les forfaits 12 heures ont une durée de validité de 3 mois.
Durant la période de validité, le souscripteur est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet Dogs-Solutions sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Dogs-Solutions. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
Données à caractère personnel :
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçante auprès de Dogs-Solutions – 126 rue Pelleport – 75020 Paris. Dogs-Solutions s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.
Réclamations :
Dogs-Solutions s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire immédiatement savoir à Dogs-Solutions qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Responsabilité :
Dogs-Solutions n’est tenu que par une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l'animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation. Dogs-Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence exclusive des tribunaux français.