Quels recours avons nous lors de l'achat d'un chien ?

Qui ne s'est pas déjà demandé quels recours il pouvait avoir en cas de problème après acquisition d'un chien ?

Je vais ici vous donner trois informations essentielles qui vous permettront peut être de faire valoir vos droits en cas de problèmes.

Chiot malinois

Les documents à vous remettre lors de la vente d'un chien

docuement de vente

Au moment de l'achat d'un chiot , celui-ci doit obligatoirement être au moins âgé de 8 semaines (2 mois).

Il doit vous être délivré avec :

- Une attestation de cession

- Un document rappelant les caractéristiques de l'animal

- Ses besoins

- Des conseils d'éducation

- Un certificat vétérinaire

- Le document d'identification de l'animal.

Seuls les détenteurs d'un numéro de Siren ou d'un numéro de portée attribué par les livres généalogiques peuvent vendre des animaux.

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Certificat de cession d'un animal
Vous pouvez télécharger ici un modèle de certificat de cession d'un animal.
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Les recours en cas de problème

La loie et la justice

Si votre chien tombe malade dans les jours suivant son achat, des recours sont possibles. Vous pouvez intenter une action sur le fondement des vices rédhibitoires, uniquement si la maladie figure dans la liste de l'article T. 213-2 du code rural et de la pêche.

 

A savoir :

- La maladie de Carré.

- L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth).
- La parvovirose canine.
- La dysplasie coxofémorale
(pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires).
- L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois.
- L'atrophie rétinienne.

 

En aucun cas vous ne pourrez demander l'annulation de la vente si par exemple votre chien a un comportement agressif.

Votre requête devra être intentée dans les 30 jours après l'achat de votre animal.

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité peut être invoquée avec les arcticles L. 211.1 et suivant du code de la consommation, mais à l'égard d'un vendeur professionnel uniquement. Vous pourrez alors lui demander la prise en charge des frais vétérinaires si vous parvenez à prouver que l'animal était malade avant la vente de l'animal.

(Source legifrances)

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